Publié le :
01/10/2021
01
octobre
oct.
10
2021
17h58
17
58
La perte de documents peut être un véritable problème. L’acte de vente, notamment, est un titre qui doit être conservé pour une durée indéterminée. Voici quoi faire si vous le perdez...
Publié le :
24/09/2021
24
septembre
sept.
09
2021
11h11
11
11
Contrairement au propriétaire, un locataire est en droit de résilier à tout moment et sans motivation son bail lorsque le logement constitue sa résidence principale. En revanche, il est tenu de res...
Publié le :
17/09/2021
17
septembre
sept.
09
2021
17h27
17
27
Un propriétaire a le droit de vendre son bien loué même si le bail suit son cours. C’est une vente particulière qui est encadrée juridiquement...
Publié le :
09/09/2021
09
septembre
sept.
09
2021
16h44
16
44
Dans le cadre d'une location, les gros travaux sont généralement pris en charge par le propriétaire, tandis que le locataire s'occupe lui plutôt de l'entretien courant du logement. Malgré cette net...
Publié le :
02/09/2021
02
septembre
sept.
09
2021
09h12
09
12
L’agence n’a pas l’obligation de joindre une lettre au compromis de vente pour que le délai de rétractation de l’acquéreur court...
Publié le :
26/08/2021
26
août
août
08
2021
18h12
18
12
L’agent immobilier est tenu de communiquer toutes les offres au vendeur et ce dernier ne peut conclure d’affaire avec un acheteur ayant visité avec l’agence sans lui verser des honoraires...
Publié le :
06/08/2021
06
août
août
08
2021
14h24
14
24
Découvrez comment fonctionnent les frais de notaire lors d'un achat immobilier, neuf ou ancien, de quoi ils se composent, et comment les faire baisser...
Publié le :
29/07/2021
29
juillet
juil.
07
2021
11h51
11
51
La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’impliquant aucun engagement personnel à satisfaire l’obligation d’autrui, elle n’est pas un cautionnement. Limitée au bien affecté en...
Publié le :
22/07/2021
22
juillet
juil.
07
2021
14h13
14
13
D'un arrêt rendu le 23 juin 2021 par la Cour de cassation, il s'évince que le promettant signataire d'une promesse unilatérale de vente s'oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l'avant...
Publié le :
16/07/2021
16
juillet
juil.
07
2021
16h41
16
41
Revenant enfin sur une jurisprudence longtemps critiquée, la Cour de cassation accepte qu’une vente d’immeuble soit déclarée parfaite alors que la levée d’option par le bénéficiaire de la promesse...
Publié le :
01/07/2021
01
juillet
juil.
07
2021
16h56
16
56
La sortie de l’état d’urgence sanitaire lié au Covid-19 est, en principe, prévue pour le 30 septembre 2021. À partir de cette date, le régime dérogatoire concernant l’organisation des assemblées gé...
Publié le :
24/06/2021
24
juin
juin
06
2021
11h58
11
58
Les charges afférentes à l'acquisition de l'usufruit temporaire d'un bien immobilier sont déductibles du résultat imposable d'une société lorsque l'opération lui permet d'économiser des loyers et d...
Publié le :
17/06/2021
17
juin
juin
06
2021
16h18
16
18
La convention d’occupation précaire autorisant le bénéficiaire d’une promesse de vente à occuper le bien pendant 9 mois dans l’attente de la réitération conditionnée par l’obtention d’un prêt ne pe...
Publié le :
10/06/2021
10
juin
juin
06
2021
10h54
10
54
Le versement du prix de vente effectué par le notaire sur son compte de dépôt obligatoire ouvert à la Caisse des dépôts et consignations n’équivaut pas à la consignation de ce prix prévue...
Publié le :
03/06/2021
03
juin
juin
06
2021
12h27
12
27
Après avoir contrôlé pas moins de 300 professionnels, la DGCCRF a identifié des suspicions d’ententes tarifaires et des anomalies dans la rédaction des contrats...
Publié le :
20/05/2021
20
mai
mai
05
2021
18h04
18
04
Lorsque la DIA adressée au titulaire du droit de préemption mentionne que la vente présente un caractère amiable alors qu’en réalité il s’agit d’une adjudication forcée, le délai de 30 jours à comp...
Publié le :
06/05/2021
06
mai
mai
05
2021
09h33
09
33
Un couple a acquis un logement en viager libre en 2001. Il payait la rente, mais a découvert que la dame était morte depuis 4 ans...
Publié le :
29/04/2021
29
avril
avr.
04
2021
15h27
15
27
Une entreprise de mécanique qui louait un local causait des troubles de voisinage. Ses voisins avaient saisi la justice et ont obtenu la résiliation de son bail ainsi que son expulsion...
Publié le :
22/04/2021
22
avril
avr.
04
2021
09h40
09
40
Le secteur du viager connait un regain d'intérêt. Pour les vendeurs, c'est l'assurance de garder leur bien et de toucher une rente, et pour les acheteurs, il s'agit d'une façon de placer leur argen...
Publié le :
15/04/2021
15
avril
avr.
04
2021
12h21
12
21
La formalité de la mention manuscrite de renonciation à la condition suspensive de prêt prévue par le Code de la consommation ne s'applique pas à la promesse de vente reçue en la forme authentique...
Publié le :
08/04/2021
08
avril
avr.
04
2021
11h43
11
43
La pose d’une clôture agricole électrifiée nécessite le dépôt d’une déclaration préalable accompagnée d’un certificat d’homologation...
<<
<
...
4
5
6
7
8
9
10
>
>>
