Publié le :
21/09/2023
21
septembre
sept.
09
2023
17h48
17
48
La pratique mise en cause : Des courtiers immobiliers prélèvent des frais de conseil à des clients, quand bien même, ils n’auraient pas trouvé de prêt à leurs clients...
Publié le :
14/09/2023
14
septembre
sept.
09
2023
17h06
17
06
La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est publiée. Tous ses articles, à l’exception d’un seul, ont été validés par le Conseil constitutionnel...
Publié le :
07/09/2023
07
septembre
sept.
09
2023
08h11
08
11
La loi Hoguet, du nom de son instigateur, le député André Hoguet, est une législation française promulguée le 2 janvier 1970, qui encadre les activités des professionnels de l'immobilier. Cette lég...
Publié le :
31/08/2023
31
août
août
08
2023
09h17
09
17
Mise en vente par Mme A. de l'ancien logement familial constitué d'un hôtel particulier. Logement qu’elle a elle-même occupé, jusqu'en mars 2013, date de son départ pour l'Allemagne...
Publié le :
23/08/2023
23
août
août
08
2023
15h05
15
05
Vous êtes victime d’une erreur ou d’un litige dans le cadre de votre crédit immobilier ? Vous ne savez pas comment contester cette situation et obtenir réparation ? Dans cet article...
Publié le :
09/08/2023
09
août
août
08
2023
09h45
09
45
Il résulte de l'article 883 du Code civil que le partage a un effet déclaratif et non constitutif, qui confère au titulaire du lot dont le bien fait partie l'ensemble des actes valablement accompli...
Publié le :
03/08/2023
03
août
août
08
2023
15h05
15
05
Un projet d’une quarantaine de « logements mixtes » constitue, à lui seul et en dehors d’un programme local de l’habitat (PLH), une opération d’aménagement ayant pour objet la mise en œuvre de la p...
Publié le :
26/07/2023
26
juillet
juil.
07
2023
14h04
14
04
Dans le cadre d’un achat immobilier, la première étape consiste en la signature d’un compromis de vente, également appelé promesse de vente. La vente définitive de l’appartement ou de la maison a g...
Publié le :
19/07/2023
19
juillet
juil.
07
2023
12h45
12
45
Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 29 juin dernier, le propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, avait assigné le syndicat des copropriétaires...
Publié le :
13/07/2023
13
juillet
juil.
07
2023
09h08
09
08
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Dès lors, une assignation en référé-expertise, qui tend à faire établir avant tout procè...
Publié le :
30/06/2023
30
juin
juin
06
2023
11h04
11
04
Le conseil en gestion de patrimoine est débiteur d’une obligation de s’informer sur son client et les caractéristiques de l’opération envisagée, d’une obligation d’information sur les caractéristiq...
Publié le :
21/06/2023
21
juin
juin
06
2023
17h42
17
42
La vente à réméré régie par les articles 1659 et suivants du Code civil, consiste en une vente de bien où le vendeur dispose de la faculté de racheter la chose vendue, à l’issue d’une période déter...
Publié le :
14/06/2023
14
juin
juin
06
2023
10h30
10
30
En l’espèce, un acheteur a acquis un immeuble sur adjudication, dont le cahier des charges avait été établi par un notaire...
Publié le :
08/06/2023
08
juin
juin
06
2023
13h32
13
32
Le maître de l’ouvrage qui paye l’entrepreneur principal, alors qu’il a connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier, engage sa responsabilité envers ce dernier pour avoir tardiveme...
Publié le :
01/06/2023
01
juin
juin
06
2023
08h57
08
57
Les régimes de protection des majeurs sont soumis à des règles communes parmi lesquelles figurent l’article 426 du Code Civil. Ce texte requiert l’autorisation préalable du juge des tutelles ou du...
Publié le :
25/05/2023
25
mai
mai
05
2023
12h09
12
09
Le droit de préemption urbain est la priorité accordée à une collectivité locale pour acquérir un bien immobilier dans le cadre d’une vente ou d’une donation non familiale. C’est l’une des seules l...
Publié le :
17/05/2023
17
mai
mai
05
2023
17h20
17
20
En matière d’expropriation, le syndicat des copropriétaires ne peut pas représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot et ne peut donc pas se voir allouer une indemnité...
Publié le :
11/05/2023
11
mai
mai
05
2023
10h17
10
17
L'article 15 III de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 contraint le bailleur qui donne congé à son locataire âgé et démuni (c'est-à-dire de plus de 65 ans et dont les ressources annuelles sont infé...
Publié le :
04/05/2023
04
mai
mai
05
2023
12h41
12
41
Lors d’un investissement immobilier, que ce soit pour votre résidence principale ou une mise en location, vous devrez certainement constituer un dossier en vue d’obtenir un crédit. Les banques vont...
Publié le :
27/04/2023
27
avril
avr.
04
2023
07h47
07
47
En droit immobilier, l’accession à la propriété est de plein droit lors de la conclusion d’une vente immobilière, sinon au fur et à mesure de l'édification de la construction. Les règles diffèrent...
Publié le :
20/04/2023
20
avril
avr.
04
2023
10h56
10
56
Avant comme après l’entrée en vigueur de la réforme du droit des obligations, la rétractation du promettant signataire d'une promesse unilatérale de vente antérieurement à l'expiration du délai d’o...
Publié le :
13/04/2023
13
avril
avr.
04
2023
08h20
08
20
Deux arrêtés publiés le 30 juin 1999 encadrent la réglementation acoustique dans le résidentiel neuf...
Publié le :
06/04/2023
06
avril
avr.
04
2023
11h49
11
49
La loi ELAN (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018) a introduit la notion de logement évolutif. Ainsi, alors que 100 % des logements en rez-de-chaussée ou desservis par ascenseur devaient être accessibles...
Publié le :
30/03/2023
30
mars
mars
03
2023
07h30
07
30
Deux arrêtés publiés le 30 juin 1999 encadrent la réglementation acoustique dans le résidentiel neuf. L’arrêté relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d’habitation détaille les exige...
Publié le :
16/03/2023
16
mars
mars
03
2023
17h31
17
31
depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires d’un bien immobilier bâti à usage d’habitation sont soumis à une nouvelle obligation de déclaration d’occupation de leurs logements...
Publié le :
09/03/2023
09
mars
mars
03
2023
15h54
15
54
Pour répondre aux enjeux liés à la rénovation énergétique des bâtiments, des mesures spécifiques ont été intégrées dans le titre IV « Se Loger » de la loi Climat et Résilience (L. n° 2021-1104, 22...
Publié le :
02/03/2023
02
mars
mars
03
2023
07h22
07
22
L’assurance DO ne garantit les mesures conservatoires que si elles sont nécessaires à la non-aggravation des désordres, mais elle donne lieu à garantie si les travaux qu’elle a financés n’ont pas p...
Publié le :
17/02/2023
17
février
févr.
02
2023
16h03
16
03
L'ordonnance du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose une nouvelle obligation aux syndics de copropriété...
Publié le :
10/02/2023
10
février
févr.
02
2023
10h43
10
43
L’article 3 de la loi de finances pour 2023 aménage, à compter du 1er janvier 2023, le mécanisme du prélèvement à la source (PAS) pour certains employeurs établis hors de France qui emploient des s...
Publié le :
02/02/2023
02
février
févr.
02
2023
15h08
15
08
Bien que titulaire du droit de jouir de la chose, l’usufruitier n’en est pas le propriétaire. L’action en garantie décennale ne lui est donc pas ouverte. Il peut, en revanche, agir sur le fondement...
Publié le :
27/01/2023
27
janvier
janv.
01
2023
08h34
08
34
L'ordonnance relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine du 22 décembre 2022 impose au bailleur d'un logement dans un immeuble en monopropriété (secteur privé, s...
Publié le :
20/01/2023
20
janvier
janv.
01
2023
08h52
08
52
Tout copropriétaire est recevable à contester la régularité des pouvoirs de représentation donnés en vue d’une assemblée générale, et non pas les seuls copropriétaires ayant donné ces pouvoirs...
Publié le :
13/01/2023
13
janvier
janv.
01
2023
08h02
08
02
Au 1er janvier 2023, un nouveau carnet d'information sur le logement entrera en vigueur. Quelles sont les règles et obligations applicables...
Publié le :
22/12/2022
22
décembre
déc.
12
2022
13h43
13
43
Un propriétaire indivis ne peut prescrire à l’encontre des coïndivisaires qu’en démontrant l’intention de se comporter en propriétaire exclusif du bien indivis par l’accomplissement d’actes incompa...
Publié le :
16/12/2022
16
décembre
déc.
12
2022
08h16
08
16
Les associations syndicales ne sont pas tenues de procéder à l'annexion aux statuts mis en conformité du plan parcellaire, prévu à l'article 4 de l’ordonnance de 2004, qui n'est requise qu'au momen...
Publié le :
08/12/2022
08
décembre
déc.
12
2022
18h21
18
21
Dans cette affaire, une société civile immobilière fait l’acquisition d’un immeuble en VEFA au moyen d’un prêt auprès d’un promoteur. La vente et le prêt sont par la suite annulés, l’immeuble n’aya...
Publié le :
29/11/2022
29
novembre
nov.
11
2022
10h59
10
59
L'article 494-6 du code civil ne confère pas au juge le pouvoir de délivrer une habilitation familiale en représentation pour les actes visés à l'article 509 du code civil et, a fortiori, celui d'a...
Publié le :
24/11/2022
24
novembre
nov.
11
2022
16h23
16
23
Le gestionnaire chargé de la location touristique de logements n'encourt pas l'amende civile pour défaut de respect de la réglementation sur le changement d'usage...
Publié le :
17/11/2022
17
novembre
nov.
11
2022
10h07
10
07
Le propriétaire qui s’estime enclavé et souhaite obtenir un droit de passage chez un voisin doit réclamer le passage à tous ceux qui pourraient le lui permettre et non à un seul...
Publié le :
11/11/2022
11
novembre
nov.
11
2022
09h22
09
22
Contre l’avis du Gouvernement, les députés ont voté un amendement augmentant de 12 milliards € les crédits alloués au dispositif MaPrimeRenov. La mesure pourrait être supprimée en cas de recours ...
Publié le :
03/11/2022
03
novembre
nov.
11
2022
14h22
14
22
Apparues dans les années 1960, les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) étaient initialement réservées à de grands investisseurs. Au fil du temps, ce type d’investissement s’est ouvert à...
Publié le :
02/11/2022
02
novembre
nov.
11
2022
11h45
11
45
Dans le cadre de travaux de réalisation d'une charpente métallique et d'un revêtement d'un bâtiment à usage commercial, une société agissant en qualité d’usufruitière avait conclu un contrat d’entr...
Publié le :
27/10/2022
27
octobre
oct.
10
2022
11h59
11
59
La loi Climat et résilience impose de nouvelles obligations concernant l’information des acquéreurs et des locataires des biens immobiliers situés dans des zones à risque. Un décret d’application d...
Publié le :
14/10/2022
14
octobre
oct.
10
2022
14h47
14
47
Lorsque la décision de préemption est annulée après le transfert de propriété, l’acquéreur initial est irrecevable à agir en annulation de la vente conclue entre le vendeur et la commune...
Publié le :
06/10/2022
06
octobre
oct.
10
2022
18h16
18
16
N’est pas régulièrement donné le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue à son expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé »...
Publié le :
29/09/2022
29
septembre
sept.
09
2022
08h38
08
38
Il n'y a pas lieu d'appliquer un abattement pour vétusté à l'indemnité pour frais de réinstallation allouée à une société évincée de locaux expropriés, afin de lui permettre de poursuivre son activ...
Publié le :
22/09/2022
22
septembre
sept.
09
2022
12h45
12
45
La loi sur le pouvoir d'achat du 16 août 2022, destinée à lutter contre les effets de l'inflation, plafonne l'indexation des loyers par le blocage pendant un an de l'IRL (indice de référence des lo...
Publié le :
09/09/2022
09
septembre
sept.
09
2022
15h23
15
23
Faisant suite à son annonce, le gouvernement a fait paraître au Journal Officiel du 11 août 2022 un décret et un arrêté officialisant le report de l'audit énergétique des passoires thermiques qui d...
Publié le :
01/09/2022
01
septembre
sept.
09
2022
14h23
14
23
L’acte de propriété est un document obligatoire pour tout propriétaire d’un bien immobilier. Il renseigne sur l’appartenance du bien ainsi que son origine. Si vous êtes détenteur d’une propriété, d...
Publié le :
18/08/2022
18
août
août
08
2022
15h55
15
55
À partir du 24 août 2022, les loyers des logements dont le diagnostic de performance énergétique est classé F ou G ne pourront plus être augmentés
Publié le :
11/08/2022
11
août
août
08
2022
17h30
17
30
Dans un CCMI avec plan, le prix peut être révisé dès lors que la période à prendre en compte pour le calcul de la révision est respectée, peu importe que la facture actualisée soit postérieure à la...
Publié le :
05/08/2022
05
août
août
08
2022
15h13
15
13
Un plafonnement temporaire La hausse de l'IRL à 3,5 % sur un an. Cette mesure pourrait ainsi limiter les augmentations de loyer qui se réfèrent à cet indice...
Publié le :
28/07/2022
28
juillet
juil.
07
2022
09h43
09
43
Une donation par un époux du logement de la famille avec réserve d’usufruit, et lui appartenant en propre, n’impose le consentement de son conjoint dans les conditions de l’article 215, alinéa 3, d...
Publié le :
21/07/2022
21
juillet
juil.
07
2022
10h40
10
40
La taxe de publicité foncière fait partie des droits de mutations qui désignent l'ensemble des taxes dues à la commune, au département et à l'état, lors de l'achat d'un bien. Quelle est sa fonction...
Publié le :
14/07/2022
14
juillet
juil.
07
2022
09h35
09
35
Des accédants sur plan se plaignant de désordres ne peuvent pas reprocher à leur avocat l’absence de mise en œuvre de la garantie financière d’achèvement alors qu’ils l’ont saisi après la réception...
Publié le :
08/07/2022
08
juillet
juil.
07
2022
14h40
14
40
Bonne nouvelle pour les futurs acquéreurs et emprunteurs ? La Banque de France a annoncé un relèvement du taux d'usure "de 15 à 20 points de base environ, selon la durée" du prêt à compter du vendr...
Publié le :
23/06/2022
23
juin
juin
06
2022
18h46
18
46
Le taux d'usure correspond au taux maximum que les établissements de crédit sont autorisés à appliquer lorsqu'ils accordent un crédit immobilier...
Publié le :
16/06/2022
16
juin
juin
06
2022
15h33
15
33
Dans le cadre d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, le locataire, qui souhaite quitter le logement, donne congé et doit en principe respecter un préavis de trois mois, qui peut...
Publié le :
10/06/2022
10
juin
juin
06
2022
11h07
11
07
L’entrepreneur a une obligation de résultat jusqu’à la réception des travaux et il doit supporter le coût des salissures affectant son lot.
Publié le :
03/06/2022
03
juin
juin
06
2022
10h14
10
14
En cas de non-fourniture d'un état des risques naturels et technologiques daté de moins de 6 mois à la date de conclusion du bail commercial, le locataire peut demander la résolution du bail sans a...
Publié le :
26/05/2022
26
mai
mai
05
2022
16h01
16
01
Le défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropriétaire du mur extérieur de la copropriété, partie commune, et l’absence de déclaration d’urbanisme ne font pas obstacle...
Publié le :
20/05/2022
20
mai
mai
05
2022
16h15
16
15
Vous êtes un particulier et vous mettez un bien en location ? Votre locataire s'en va et vous allez publier une annonce ? À partir du 1er juillet, en tant que bailleur non-professionnel, il faudra...
Publié le :
12/05/2022
12
mai
mai
05
2022
16h10
16
10
Lors d'une acquisition immobilière, il est possible de bénéficier de frais de notaire réduits, sous certaines conditions. Le logement concerné doit être une maison ou un appartement neuf, ou un imm...
Publié le :
05/05/2022
05
mai
mai
05
2022
13h10
13
10
La ministre du Logement apporte des précisions sur les solutions proposées aux propriétaires qui rencontrent des difficultés face aux irrégularités de paiement ou aux dégradations émanant de leurs...
Publié le :
29/04/2022
29
avril
avr.
04
2022
17h10
17
10
La loi « 3DS » précise et renforce le régime de protection des allées et alignements d’arbres qui bordent les voies de communication prévu à l’article L 350-3 du Code de l’environnement. Ces nouvel...
Publié le :
21/04/2022
21
avril
avr.
04
2022
13h37
13
37
Une servitude d’écoulement des eaux usées, bien que discontinue, peut s’acquérir par destination du père de famille lorsqu'elle présente des signes apparents lors de la division du fonds et que l'a...
Publié le :
14/04/2022
14
avril
avr.
04
2022
12h33
12
33
La validation des situations par le constructeur constitue un écrit au sens du contrat de sous-traitance pour établir la réalité des travaux supplémentaires effectués par le sous-traitant, et oblig...
Publié le :
07/04/2022
07
avril
avr.
04
2022
16h46
16
46
Le nu-propriétaire d'un logement n'a pas le pouvoir de donner congé au locataire puisqu'il n'a pas le droit d'usage du logement...
Publié le :
01/04/2022
01
avril
avr.
04
2022
11h50
11
50
Passée inaperçue, la loi 3DS du 21 février 2022 entend pourtant donner davantage de pouvoirs aux élus locaux, simplifier l’action locale et mieux s’adapter aux spécificités territoriales. En matièr...
Publié le :
25/03/2022
25
mars
mars
03
2022
14h29
14
29
Le prêt à taux zéro a été reconduit jusqu’en 2023, une mesure essentielle pour les zones tendues ou la demande de logements tend à excéder celle de l’offre comme dans le département de Seine-Saint-...
Publié le :
18/03/2022
18
mars
mars
03
2022
09h17
09
17
L’usufruitier a seul la qualité de bailleur, de sorte qu’il est le seul à pouvoir délivrer un congé pour reprise du logement loué (Cass. 3ème civ., 26 janv. 2022, n° 20-20.223)...
Publié le :
10/03/2022
10
mars
mars
03
2022
11h18
11
18
Un bailleur ne peut jamais forcer son locataire à quitter son logement sans raison. Très encadrée par la loi, la procédure d’expulsion ne peut être mise en œuvre qu’à certaines conditions. De son c...
Publié le :
03/03/2022
03
mars
mars
03
2022
17h40
17
40
Le syndic n’est pas tenu d’envoyer par la voie postale une copie des pièces justificatives des charges de la copropriété aux copropriétaires qui en font la demande...
Publié le :
25/02/2022
25
février
févr.
02
2022
17h37
17
37
La clause qui contraint le consommateur en litige avec un professionnel, à recourir à un mode alternatif de règlement des litiges avant la saisine du juge, est présumée abusive. Le juge doit en exa...
Publié le :
17/02/2022
17
février
févr.
02
2022
17h34
17
34
L’acheteur d’un bien occupé qui, après la signature de la promesse unilatérale de vente, conclut un accord de libération des lieux avec l’occupant, sans en informer le vendeur lors de la signature...
Publié le :
11/02/2022
11
février
févr.
02
2022
07h22
07
22
Allongé à plusieurs reprises depuis le début de la pandémie de Covid-19 toujours d’actualité, puis levé, le report du renouvellement des contrats de syndic fait sa réapparition. La possibilité, pou...
Publié le :
03/02/2022
03
février
févr.
02
2022
13h15
13
15
Sachez que lorsque vous vendez votre immeuble en totalité, les locataires en place bénéficient d’un droit de priorité sur l’acquisition du logement qu’ils occupent, sous certaines conditions.
Publié le :
27/01/2022
27
janvier
janv.
01
2022
12h49
12
49
De nombreux diagnostics doivent être fournis par le propriétaire dans le cadre de la vente ou de la location d’un bien. Le DPE a vu sa valeur changer récemment pour enfin devenir opposable. Soyons...
Publié le :
20/01/2022
20
janvier
janv.
01
2022
17h03
17
03
Quel que soit votre projet de construction, d’extension ou de rénovation, l’intervention d’un architecte peut être imposée par la loi. Cette obligation peut dépendre du lieu de la construction, de...
Publié le :
13/01/2022
13
janvier
janv.
01
2022
16h13
16
13
Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales, même fondées sur le défaut de pouvoir de la personne qui a procédé aux convocations, ne peuvent être introduites...
Publié le :
07/01/2022
07
janvier
janv.
01
2022
11h05
11
05
La condition suspensive est une clause intégrée dans une promesse de vente ou un compromis de vente, qui détermine la finalité d'une vente immobilière. Elle protège l'acheteur et le vendeur en cas...
Publié le :
30/12/2021
30
décembre
déc.
12
2021
18h13
18
13
Une plainte pour vice caché doit être déposée dans les deux ans après la découverte du défaut. Mais la Cour de Cassation a estimé que ce délai peut-être plus long.
Publié le :
23/12/2021
23
décembre
déc.
12
2021
08h58
08
58
Les bailleurs sociaux peuvent désormais vendre leurs logements avec application différée du statut de la copropriété. En effet, le décret n° 2021-1534 du 26 novembre 2021 est venu compléter les dis...
Publié le :
16/12/2021
16
décembre
déc.
12
2021
14h04
14
04
Placements, immobilier, droit, vie quotidienne… La rédaction du Particulier vous apporte son expertise et vous indique toutes les références légales...
Publié le :
09/12/2021
09
décembre
déc.
12
2021
16h51
16
51
Le bail verbal portant sur un logement à usage d’habitation est soumis, quant à sa durée, aux dispositions de l’article 10 la loi du 10 juillet 1989. Il est donc consenti pour 3 ou 6 ans et tacitem...
Publié le :
02/12/2021
02
décembre
déc.
12
2021
12h03
12
03
L’acquisition de la mitoyenneté de l’exhaussement d’un mur lui-même présumé mitoyen à l’origine s’opère par le seul effet de la demande et à sa date, sans être soumise à publicité foncière, à la se...
Publié le :
25/11/2021
25
novembre
nov.
11
2021
09h33
09
33
Vous souhaitez acheter un bien en viager ? Oui, mais en viager libre ou en viager occupé ? Si le terme de viager est connu de tous, plus rares sont ceux qui connaissent les subtilités qui existent...
Publié le :
19/11/2021
19
novembre
nov.
11
2021
13h52
13
52
La sous-location s'accompagne de risques pour le locataire, le propriétaire et le sous-locataire. Informez-vous avant de sous-louer un logement.
Publié le :
12/11/2021
12
novembre
nov.
11
2021
07h41
07
41
Vous souhaitez acheter un bien en viager ? Oui, mais en viager libre ou en viager occupé ? Si le terme de viager est connu de tous, plus rares sont ceux qui connaissent les subtilités qui existent...
Publié le :
05/11/2021
05
novembre
nov.
11
2021
18h45
18
45
Vendeur, si vous signez un mandat avec un agent immobilier, insistez pour que l’acheteur prenne à sa charge les honoraires du professionnel. Paradoxalement, vous faciliterez ainsi le financement de...
Publié le :
29/10/2021
29
octobre
oct.
10
2021
16h28
16
28
Vous louez un logement et votre garant souhaite se désengager en cours de bail ? En a-t-il le droit ? Éléments de réponses.
Publié le :
22/10/2021
22
octobre
oct.
10
2021
15h42
15
42
Vous possédez une maison ou un appartement en indivision avec vos frères et soeurs, vos parents, vos enfants? Qui doit payer la taxe d'habitation et dans quelle proportion? Ce que dit la loi....
Publié le :
07/10/2021
07
octobre
oct.
10
2021
18h32
18
32
Vous souhaitez être l’unique propriétaire d’un bien immeuble dans le cadre d’une succession ? Ou vous êtes en procédure de divorce et vous désirez conserver le bien immobilier que vous avez acheté...
Publié le :
01/10/2021
01
octobre
oct.
10
2021
17h58
17
58
La perte de documents peut être un véritable problème. L’acte de vente, notamment, est un titre qui doit être conservé pour une durée indéterminée. Voici quoi faire si vous le perdez...
Publié le :
24/09/2021
24
septembre
sept.
09
2021
11h11
11
11
Contrairement au propriétaire, un locataire est en droit de résilier à tout moment et sans motivation son bail lorsque le logement constitue sa résidence principale. En revanche, il est tenu de res...
Publié le :
17/09/2021
17
septembre
sept.
09
2021
17h27
17
27
Un propriétaire a le droit de vendre son bien loué même si le bail suit son cours. C’est une vente particulière qui est encadrée juridiquement...
Publié le :
09/09/2021
09
septembre
sept.
09
2021
16h44
16
44
Dans le cadre d'une location, les gros travaux sont généralement pris en charge par le propriétaire, tandis que le locataire s'occupe lui plutôt de l'entretien courant du logement. Malgré cette net...
Publié le :
02/09/2021
02
septembre
sept.
09
2021
09h12
09
12
L’agence n’a pas l’obligation de joindre une lettre au compromis de vente pour que le délai de rétractation de l’acquéreur court...
Publié le :
26/08/2021
26
août
août
08
2021
18h12
18
12
L’agent immobilier est tenu de communiquer toutes les offres au vendeur et ce dernier ne peut conclure d’affaire avec un acheteur ayant visité avec l’agence sans lui verser des honoraires...
Publié le :
06/08/2021
06
août
août
08
2021
14h24
14
24
Découvrez comment fonctionnent les frais de notaire lors d'un achat immobilier, neuf ou ancien, de quoi ils se composent, et comment les faire baisser...
Publié le :
29/07/2021
29
juillet
juil.
07
2021
11h51
11
51
La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’impliquant aucun engagement personnel à satisfaire l’obligation d’autrui, elle n’est pas un cautionnement. Limitée au bien affecté en...
Publié le :
22/07/2021
22
juillet
juil.
07
2021
14h13
14
13
D'un arrêt rendu le 23 juin 2021 par la Cour de cassation, il s'évince que le promettant signataire d'une promesse unilatérale de vente s'oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l'avant...
Publié le :
16/07/2021
16
juillet
juil.
07
2021
16h41
16
41
Revenant enfin sur une jurisprudence longtemps critiquée, la Cour de cassation accepte qu’une vente d’immeuble soit déclarée parfaite alors que la levée d’option par le bénéficiaire de la promesse...
Publié le :
01/07/2021
01
juillet
juil.
07
2021
16h56
16
56
La sortie de l’état d’urgence sanitaire lié au Covid-19 est, en principe, prévue pour le 30 septembre 2021. À partir de cette date, le régime dérogatoire concernant l’organisation des assemblées gé...
Publié le :
24/06/2021
24
juin
juin
06
2021
11h58
11
58
Les charges afférentes à l'acquisition de l'usufruit temporaire d'un bien immobilier sont déductibles du résultat imposable d'une société lorsque l'opération lui permet d'économiser des loyers et d...
Publié le :
17/06/2021
17
juin
juin
06
2021
16h18
16
18
La convention d’occupation précaire autorisant le bénéficiaire d’une promesse de vente à occuper le bien pendant 9 mois dans l’attente de la réitération conditionnée par l’obtention d’un prêt ne pe...
Publié le :
10/06/2021
10
juin
juin
06
2021
10h54
10
54
Le versement du prix de vente effectué par le notaire sur son compte de dépôt obligatoire ouvert à la Caisse des dépôts et consignations n’équivaut pas à la consignation de ce prix prévue...
Publié le :
03/06/2021
03
juin
juin
06
2021
12h27
12
27
Après avoir contrôlé pas moins de 300 professionnels, la DGCCRF a identifié des suspicions d’ententes tarifaires et des anomalies dans la rédaction des contrats...
Publié le :
20/05/2021
20
mai
mai
05
2021
18h04
18
04
Lorsque la DIA adressée au titulaire du droit de préemption mentionne que la vente présente un caractère amiable alors qu’en réalité il s’agit d’une adjudication forcée, le délai de 30 jours à comp...
Publié le :
06/05/2021
06
mai
mai
05
2021
09h33
09
33
Un couple a acquis un logement en viager libre en 2001. Il payait la rente, mais a découvert que la dame était morte depuis 4 ans...
Publié le :
29/04/2021
29
avril
avr.
04
2021
15h27
15
27
Une entreprise de mécanique qui louait un local causait des troubles de voisinage. Ses voisins avaient saisi la justice et ont obtenu la résiliation de son bail ainsi que son expulsion...
Publié le :
22/04/2021
22
avril
avr.
04
2021
09h40
09
40
Le secteur du viager connait un regain d'intérêt. Pour les vendeurs, c'est l'assurance de garder leur bien et de toucher une rente, et pour les acheteurs, il s'agit d'une façon de placer leur argen...
Publié le :
15/04/2021
15
avril
avr.
04
2021
12h21
12
21
La formalité de la mention manuscrite de renonciation à la condition suspensive de prêt prévue par le Code de la consommation ne s'applique pas à la promesse de vente reçue en la forme authentique...
Publié le :
08/04/2021
08
avril
avr.
04
2021
11h43
11
43
La pose d’une clôture agricole électrifiée nécessite le dépôt d’une déclaration préalable accompagnée d’un certificat d’homologation...
Publié le :
01/04/2021
01
avril
avr.
04
2021
11h00
11
00
Si vous souhaitez acquérir un bien immobilier, vous êtes peut-être éligible à un prêt à taux zéro pour financer une partie de votre projet. Revenus, localisation du logement, part du projet finança...