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Habilitation familiale : transposition au représentant des actes interdits au tuteur

Habilitation familiale : transposition au représentant des actes interdits au tuteur

Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
L'article 494-6 du code civil ne confère pas au juge le pouvoir de délivrer une habilitation familiale en représentation pour les actes visés à l'article 509 du code civil et, a fortiori, celui d'autoriser la personne habilitée en représentation à accomplir ces actes... Lire la suite

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